La lutte contre les discriminations

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).

À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit par la loi et les conventions internationales auxquelles adhère la France.

• Situation de famille - exemple : On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée.
• Apparence physique - exemple : On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse.
• Nom - exemple : On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
• Mœurs - exemple : On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
• Lieu de résidence - exemple : On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin.
• Perte d'autonomie - exemple : Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes.
• Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. - exemple : On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association.
• Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français - Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir.
• Domiciliation bancaire - exemple : On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.
• Qualité de lanceur d’alerte, qualité de facilitateur d'une alerte ou lien avec un lanceur d’alerte - exemple : Je subis des représailles après avoir lancé une alerte.
• Âge - exemple : On m'a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge.
• Sexe - exemple : En tant que femme, je gagne moins que mon collègue masculin qui exerce un travail comparable.
• Origine - exemple : Je n'ai pas été embauché à cause de mes origines maghrébines.
• Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race - exemple : On a refusé de me louer une place de camping parce que je suis étranger.
• Grossesse - exemple : Je n'ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
• État de santé - exemple : On m'a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie.
• Handicap - exemple : On me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap.
• Caractéristiques génétiques - exemple : On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche.
• Orientation sexuelle - exemple : On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuelle.
• Identité de genre - exemple : Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
• Opinions politiques - exemple : La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
• Activités syndicales - exemple : Ma carrière n'a pas connu d'évolution depuis que je me suis présenté comme délégué syndical.
• Opinions philosophiques - exemple : Ma caisse de retraite refuse de prendre en compte les trimestres accomplis pendant mon service national car j'étais objecteur de conscience.
• Croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée - exemple : On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.

Les domaines de la discrimination

• l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
• la rémunération, les avantages sociaux ;
• l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
• l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
• l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
• l'accès à la protection sociale ;
• l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)

Au fil du temps, le législateur a choisi d'assimiler certaines situations à des discriminations. Dans ces hypothèses, listées ci-après, doivent être caractérisées des circonstances de fait sans qu'il soit nécessaire de faire expressément référence à un critère particulier

• le refus d'inscription à la cantine lorsque ce service existe ;
• le refus d'accès aux soins de santé ;
• le refus de souscription d'un contrat d'assurance ou la prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations adressé(e) à un donneur d'organes, de cellules ou de gamètes ;
• le refus d'inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
• les inégalités de traitement, représailles ou mesures de rétorsion liées :
• à l'exercice du droit de grève ;
• à l'exercice des activités mutualistes ;
• à l'exercice des fonctions de juré ;
• au refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l'homosexualité ;
• au refus ou à l'acceptation de subir des faits de bizutage ;
• au fait d'être « lanceur d'alerte ».

La plateforme d'accompagnement

du Défenseur des droits sur les discriminations.

Par téléphone au 3928 ou par le tchat sur antidiscriminations.fr, les juristes du Défenseur des droits écoutent et accompagnent gratuitement les victimes de discrimination.